ASSE - poteaux-carres.com

Au sujet des cgv des contrats d'abonnement au stade, j'étais allé voir au début de la pratique des huis clos celles de l'Ol et de l'Asse, parce que bien entendu la tentation est grande de jouer sur la confusion de la "sanction collective". De placer les cas de huis clos avec les cas de force majeure, style intempéries et autres, noyer le poisson.

Ou en exagérant de mettre le supporter en disposition d'esprit de croire que c'est lui qui est sanctionné juridiquement, alors que c'est le club. Le supporter abonné de la tribune placée sous huis clos n'a pas à partager le poids de la sanction avec le club. Ce dernier est le seul sanctionné et pour respecter son obligation contractuelle, il doit proposer une solution à son abonné. Il est de son obligation contractuelle de lui offrir une place dans une autre tribune même en le surclassant sur une place plus chère, si cela coince éventuellement le rembourser et lui offrir une place pour un match hors championnat de coupe par exemple. Ce n'est pas lui en faire cadeau à son bon vouloir, c'est juste respecter ses obligations à l'égard de son abonné qui n'y est pour rien.

Bon on y va, où en sont ils ?

https://www.asse.fr/fr/actualites/condi ... te-ac14043

ARTICLE 9 : ANNULATION / REPORT / HUIS CLOS/ TRAVAUX
En cas de suspension de terrains ou de match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire, fédérale, judiciaire ou par le CNOSF, ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et venir, le club décide de sa seule discrétion des modalités éventuelles de remboursement ou de compensation. Le club informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, internet ou autre support de communication) desdites modalités.

On pourrait soumettre à Didier Pascual s'il a envie de s'amuser à les emmerder et certainement gagner juridiquement pour changer

Là il y a une belle clause abusive, autant pour les arrêtés d'interdiction de déplacement, le club se soumet à une décision d'autorité administrative de police qui n'est pas de son fait, s'agissant des huis clos, ce sont des sanctions prononcées à son encontre parce qu'il ne fait pas respecter ses obligations en matière de sécurité. Son co contractant, l'abonné supporter n'a pas à subir son incurie. Donc non, il n'y a rien à discrétion du club, il a pour obligation de dédommager son abonné. C'est un peu comme si un transporteur se fait choper en surcharge par la maréchaussée, véhicule immobilisé, la marchandise de son client n'arrive pas en temps et en heure, mais il met dans ses cgv, qu'à sa discrétion il décidera des modalités éventuelles de remboursement

Bon je cherche celles de l'Ol, c'est pire dans l'horreur, on gagne le derby du moins pire

On a un certain art de l'esquive, du dribble déroutant, eux ce sont des bourrins.
Nous au moins on mélange tout, eux ils ne font pas dans la dentelle

https://billetterie.ol.fr/media/CGV%20B ... .02.11.pdf

Là ils y vont sans détour, droit au but des cousins aux marseillais

Dans l’éventualité d’un huis clos partiel ou total issu d’une décision de discipline pour un
comportement inapproprié des supporters, il est entendu qu’aucun remboursement ne sera
accordé par le Club.

Parasar a écrit : ↑20 mars 2026, 09:55 Oui, éclairage super intéressant. Je n'avais pas vu le truc sous cet angle.
Ensuite, ce qui ressort de ses propos, même si ce n'est pas écrit si explicitement, c'est l'opacité du système qui laisse la porte ouverte à tout un tas d'impressions, et clairement il évoque le fait que cette opacité (avec des règlements très light là où ils sont très détaillés à la Ligue de rugby) permet des jugements à la gueule du client, sentiment renforcé par le refus injustifié au regard du règlement d'assister à la commission.
Parce que ce que tu dis Kishizo ça pourrait être évoqué publiquement par la Ligue. C'est un argument à peu près recevable non ?

En répondant à Fdt, j'ai lu une partie du règlement disciplinaire et il y a une adaptation des sanctions en fonction de circonstances atténuantes et aggravantes. Tout comme la justice pénale s'appliquant au citoyen, les juges de la commission ont latitude pour les prendre en compte ou non. On ne peut donc s'attendre à une peine automatique en fonction d'un simple barème. il y a une sorte de pouvoir discrétionnaire. Ce principe de personnalisation des peines, peut soit être défendu, soit être dénoncé comme éventuellement arbitraire. Le choix au rugby que je n'ai pas lu est sans doute plus vers l'automaticité. En tout cas, la solution du foot est plus proche de celle retenue par la justice pénale française.

Pour prolonger mon post d'origine, je me permets de constater que si pour les professionnels du privé, comme les représentants d'un club de foot, la responsabilité est importante, civilement comme pénalement, dans ce système de chasse au risque collectif, un acteur s'y soustrait : l'Etat.

Même s'il n'existait pas une source légale interdisant les engins pyrotechniques en amont du règlement de la ligue, cela ne changerait pas grand chose au problème. L'engin pyrotechnique est potentiellement dangereux, donc avec la responsabilité de sécurité obligation de résultat pesant sur l'organisateur de la rencontre, sauf à prendre des risques, tu dois interdire. Si ce même organisateur interdit les parapluies ou les bouteilles d'eau, ce n'est pas en lien avec une interdiction générale de la loi, c'est parce que dans les circonstances de ce qu'il organise, cela peut créer des faits de nature à engager sa responsabilité.

Le seul cas où je verrais une pratique plus laxiste, ce serait si c'était l'Etat en charge de prévenir les risques, parce que s'agissant de lui, sa responsabilité est bien plus difficile à engager. Je vais te donner un exemple. Tu es commerçant et ton fonds de commerce situé dans une rue publique est dévasté pendant des émeutes. Il n'y a pas de contrat entre toi et l'Etat au sens contractuel classique, mais une sorte de contrat entre citoyen et puissance publique, tu payes tes impôts et en contrepartie l'Etat doit assurer ta sécurité. Tu ne pourras rien faire pour engager sa responsabilité, car lui ne s'impose pas une obligation de résultat, et même s'il revendique de ne pas intervenir pour défendre ton bien pour ne pas envenimer les choses, rien à y faire non plus.

A l'inverse si ton commerce est situé dans une galerie commerciale gérée par un privé, tu peux éventuellement inquiéter en responsabilité ce dernier parce que les émeutier ont pénétré dans cette galerie et fracassé ton magasin. Il devait prendre en nombre suffisant des vigile pour interdire l'accès, rendre plus infranchissable par une porte d'accès à la galerie etc..., en échange de ton loyer, il doit t'assurer une jouissance paisible autant qu'il se peut. Il doit tout faire pour qu'on ne puisse rien lui reprocher de ne pas avoir entrepris pour te protéger.

La galerie commerciale, c'est le stade.

Si c'était l'Etat qui avait en charge la police des stades, il serait sans doute plus conciliant avec lui-même et la réalité du terrain.

Kishizo2 a écrit : ↑28 mars 2026, 00:42
Parasar a écrit : ↑20 mars 2026, 09:55 Oui, éclairage super intéressant. Je n'avais pas vu le truc sous cet angle.
Ensuite, ce qui ressort de ses propos, même si ce n'est pas écrit si explicitement, c'est l'opacité du système qui laisse la porte ouverte à tout un tas d'impressions, et clairement il évoque le fait que cette opacité (avec des règlements très light là où ils sont très détaillés à la Ligue de rugby) permet des jugements à la gueule du client, sentiment renforcé par le refus injustifié au regard du règlement d'assister à la commission.
Parce que ce que tu dis Kishizo ça pourrait être évoqué publiquement par la Ligue. C'est un argument à peu près recevable non ?
En répondant à Fdt, j'ai lu une partie du règlement disciplinaire et il y a une adaptation des sanctions en fonction de circonstances atténuantes et aggravantes. Tout comme la justice pénale s'appliquant au citoyen, les juges de la commission ont latitude pour les prendre en compte ou non. On ne peut donc s'attendre à une peine automatique en fonction d'un simple barème. il y a une sorte de pouvoir discrétionnaire. Ce principe de personnalisation des peines, peut soit être défendu, soit être dénoncé comme éventuellement arbitraire. Le choix au rugby que je n'ai pas lu est sans doute plus vers l'automaticité. En tout cas, la solution du foot est plus proche de celle retenue par la justice pénale française.

Pour prolonger mon post d'origine, je me permets de constater que si pour les professionnels du privé, comme les représentants d'un club de foot, la responsabilité est importante, civilement comme pénalement, dans ce système de chasse au risque collectif, un acteur s'y soustrait : l'Etat.

Même s'il n'existait pas une source légale interdisant les engins pyrotechniques en amont du règlement de la ligue, cela ne changerait pas grand chose au problème. L'engin pyrotechnique est potentiellement dangereux, donc avec la responsabilité de sécurité obligation de résultat pesant sur l'organisateur de la rencontre, sauf à prendre des risques, tu dois interdire. Si ce même organisateur interdit les parapluies ou les bouteilles d'eau, ce n'est pas en lien avec une interdiction générale de la loi, c'est parce que dans les circonstances de ce qu'il organise, cela peut créer des faits de nature à engager sa responsabilité.

Le seul cas où je verrais une pratique plus laxiste, ce serait si c'était l'Etat en charge de prévenir les risques, parce que s'agissant de lui, sa responsabilité est bien plus difficile à engager. Je vais te donner un exemple. Tu es commerçant et ton fonds de commerce situé dans une rue publique est dévasté pendant des émeutes. Il n'y a pas de contrat entre toi et l'Etat au sens contractuel classique, mais une sorte de contrat entre citoyen et puissance publique, tu payes tes impôts et en contrepartie l'Etat doit assurer ta sécurité. Tu ne pourras rien faire pour engager sa responsabilité, car lui ne s'impose pas une obligation de résultat, et même s'il revendique de ne pas intervenir pour défendre ton bien pour ne pas envenimer les choses, rien à y faire non plus.

A l'inverse si ton commerce est situé dans une galerie commerciale gérée par un privé, tu peux éventuellement inquiéter en responsabilité ce dernier parce que les émeutier ont pénétré dans cette galerie et fracassé ton magasin. Il devait prendre en nombre suffisant des vigile pour interdire l'accès, rendre plus infranchissable par une porte d'accès à la galerie etc..., en échange de ton loyer, il doit t'assurer une jouissance paisible autant qu'il se peut. Il doit tout faire pour qu'on ne puisse rien lui reprocher de ne pas avoir entrepris pour te protéger.

La galerie commerciale, c'est le stade.

Si c'était l'Etat qui avait en charge la police des stades, il serait sans doute plus conciliant avec lui-même et la réalité du terrain.

Ben merci pour l'éclairage.

@Kishizo

Merci pour ta réponse détaillée, mais qui du coup entraîne une nouvelle question : quid de l'Allemagne, qui apparemment sanctionne les clubs uniquement par amendes et pas par fermetures de tribunes. Est-ce que la loi outre-Rhin est tellement différente de la nôtre, que leurs instances ne puissent être inquiétés en cas d'accident ?

Faiseur de Tresses a écrit : ↑28 mars 2026, 14:54 @Kishizo

Merci pour ta réponse détaillée, mais qui du coup entraîne une nouvelle question : quid de l'Allemagne, qui apparemment sanctionne les clubs uniquement par amendes et pas par fermetures de tribunes. Est-ce que la loi outre-Rhin est tellement différente de la nôtre, que leurs instances ne puissent être inquiétés en cas d'accident ?

Ne sachant pas, ayant juste quelques intuitions, je viens d'interroger le Chat.
La loi outre-Rhin suivant ses dires serait plus à rapprocher de la responsabilité civile classique française (hors contractuelle celle dont nous parlons pour les clubs de foot puisqu'il y a un contrat matérialisé par un billet et des cgv), c'est-à-dire par exemple que si je veux t'attaquer toi pour un fait qui a pu me causer un préjudice, c'est à moi de démontrer que tu as commis une faute. Un club allemand peut donc se dégager de sa responsabilité si une faute n'est pas démontrée à son encontre. Cette faute, elle peut-être reconnue, mais elle n'est pas automatique comme dans notre système d'obligation de résultat, ce qui fait quand même une grande différence. On pourrait dire que c'est plus proche d'une simple obligation de moyen. Le comportement individuel des fautifs est pris en compte et un club pourrait même demander à un supporter confondu de régler l'addition des sanctions financières.

Mais l'opposition des instances par rapport aux fumigènes est pour autant très élevée, le non usage des huis clos est plutôt un choix d'orientation vers des sanctions pertinentes, eux apparemment mettent plutôt de très lourdes sanctions financières à leurs clubs. On ne peut pas leur donner tort puisque manifestement en France la sanction de huis clos n'a pas fait diminuer les fumigènes, bien au contraire on pourrait même se demander si elle n'a pas favoriser leur utilisation dans un jeu de qui aura le dernier mot entre Lfp et ultras. L'intérêt d'une sanction est quand même aussi celle de faire changer le comportement considéré comme dangereux, si ce n'est pas le cas, manifestement ce n'est pas le bon choix. Les allemands sont assez pragmatiques et les combats de coqs gaulois n'est pas trop son domaine.

L’affaire des fumigènes – Bundesgerichtshof (2016)
Les faits

Lors d’un match de Bundesliga :

des supporters allument des fumigènes dans le stade
le club est sanctionné par la Deutscher Fußball-Bund avec une amende importante

Le club décide alors de se retourner contre un supporter identifié.

La question juridique

Est-ce qu’un club peut réclamer au supporter :

le remboursement de l’amende infligée à cause de ses fumigènes ?

La décision

Le Bundesgerichtshof répond :

OUI

Le supporter peut être condamné à rembourser.

Le raisonnement

Le juge dit en substance :

le supporter a violé les règles du stade
il a causé un dommage au club (l’amende)
ce dommage est directement imputable à son comportement

Donc responsabilité civile du supporter engagée

Pourquoi c’est très intéressant pour ta question

Cette décision montre 3 choses essentielles :

Responsabilité forte… mais pas automatique du club

Le club :

est sanctionné sportivement (amende)
MAIS il peut transférer le coût au véritable fautif

On reste dans une logique de faute individuelle

Exigence élevée de prévention

Même si le supporter est condamné :

ça n’exonère pas totalement le club

Les autorités peuvent toujours considérer que :

les contrôles étaient insuffisants
la sécurité mal organisée

Donc le club reste sous pression juridique forte.

Logique différente de la France
France :
logique plus “objective” (le club paie, point)
Allemagne :
logique “le responsable réel doit payer”

club (sécurité) + supporter (faute personnelle)

Application à ton cas (fumigènes + accident)

Si un fumigène blesse quelqu’un en Allemagne :

le club peut être responsable
s’il n’a pas assez sécurisé
le supporter sera très probablement responsable aussi

Et le club pourra se retourner contre lui

Conclusion claire

L’Allemagne ne réduit pas la responsabilité
Elle la répartit davantage

forte exigence de sécurité pour les clubs
mais responsabilisation directe des supporters

S'agissant du Chat, j'avais un petit compte à régler parce que mon jeune chien de deux ans partant fièrement défendre son territoire, a été mis en déroute par un de ses congénères au chat

J'ai prolongé mon questionnement par les cgv de l'olympique lyonnais et même si le chat retombe toujours sur ses pattes, là il me semble qu'il a fait une certaine volte face

Même si en pratique n'étant pas abonné, entre ce que les clubs prévoient dans leurs cgv et ce qu'ils appliquent à leur clientèle commercialement, il y a sans doute des différences, pour autant voir ce genre de clauses abusives, cela me hérisse le poil

Même si c'est un peu long, je vais mettre l'échange, nous sommes dans le sujet. Juste dommage de ne pas avoir de fonction hide, cela permettait de ne pas gêner ceux que cela n'intéresse pas. Les modos vireront s'ils le souhaitent. Moi en rouge le reste c'est le chat :

A ce sujet, j'ai lu les conditions générales de vente de l'olympique lyonnais prévoyant qu'en cas de huis clos disciplinaire prononcé, il ne remboursera pas les billets de ses abonnés de la tribune concernée. Il me semble que c'est une clause abusive puisque la sanction touche le club et non ses supporters et que le club est tenu contractuellement de dédommager. Cela me paraît être une clause abusive qu'en penses tu ?

Ton intuition est intéressante, mais il faut la nuancer : ce n’est pas automatiquement une clause abusive en droit français. Tout dépend de la manière dont elle est rédigée et du raisonnement des juges.

1. Le cadre juridique

On est dans un contrat entre :

le club (ex : Olympique Lyonnais)
et un abonné (consommateur)

Donc application du droit de la consommation (articles L.212-1 et s. du Code de la consommation)

Une clause est abusive si elle crée :

un déséquilibre significatif au détriment du consommateur

2. L’argument en faveur du caractère abusif

Ton raisonnement est juridiquement défendable

a) Le club ne fournit pas la prestation
le match se joue à huis clos
donc le spectateur ne peut pas accéder au stade

Or, en principe :

le prix payé correspond à l’accès au match

Donc :

inexécution de la prestation
→ obligation de remboursement (logique contractuelle classique)
b) La cause du huis clos
la sanction vise le club
pas individuellement l’abonné

On peut soutenir :

le consommateur subit une conséquence d’une faute qu’il n’a pas commise

c) Déséquilibre possible

La clause revient à dire :

le club conserve le prix
même s’il n’exécute pas sa prestation

Ce type de clause est souvent suspect en droit de la consommation

3. MAIS il y a de sérieux arguments en sens inverse

Et c’est là que la question devient vraiment intéressante

a) Le huis clos peut être assimilé à un événement extérieur

Les clubs soutiennent que :

la sanction disciplinaire est imposée par une autorité sportive (ex : Ligue de Football Professionnel)
donc ce n’est pas une simple inexécution volontaire

Argument proche de :

cause extérieure / contrainte réglementaire

b) Logique du “risque sportif”

Les tribunaux reconnaissent parfois que :

assister à un match implique un aléa
(report, annulation, huis clos…)

Surtout pour les abonnements :

on n’achète pas un match isolé, mais une saison avec aléas

c) Acceptation contractuelle

Si la clause est :

claire
visible
acceptée lors de l’abonnement

elle peut être jugée valable

Les juges regardent beaucoup :

la transparence
l’information du consommateur
4. Ce que dirait probablement un juge

Il n’y a pas de réponse automatique.

Le juge ferait un contrôle concret :

Il pourrait juger la clause abusive si :
elle prive totalement le consommateur de recours
elle est noyée dans les CGV
elle fait supporter au client un risque excessif
Il pourrait la valider si :
elle est claire et acceptée
elle s’inscrit dans une logique d’abonnement global
le club n’est pas directement fautif de manière évidente
5. Tendance générale

En pratique, on observe :

une certaine tolérance pour ces clauses dans le sport
MAIS elles restent juridiquement contestables

surtout si :

plusieurs matchs sont concernés
ou si le club a une responsabilité manifeste (sécurité défaillante)
Conclusion

Ta position (“clause abusive”) est défendable en droit
mais :

elle n’est pas évidente à faire reconnaître automatiquement

On est dans une zone grise où s’opposent :

protection du consommateur
logique du risque sportif et disciplinaire

Si tu veux aller plus loin, je peux te proposer :

un raisonnement type cas pratique (niveau TD/examen)
ou une argumentation complète pour contester la clause devant un juge (très utile si tu es en droit )

je ne comprends pas ce raisonnement sur l'aléa, un match peut être annulé pour un aléa climatique, pour une visite impromptue du pape nécessitant le stade, mais il n'y a rien d'imprévisible avec une sanction disciplinaire de l'organisme de contrôle, le huis clos est une sanction disciplinaire liée à un défaut de sécurité de l'organisateur du match, sa cause est donc dans la faute de celui-ci. Comment en faire supporter le poids à son co contractant l'abonné ?

Tu mets le doigt sur une vraie difficulté théorique, et ton raisonnement est loin d’être absurde — au contraire, il correspond à une lecture très “civiliste classique” du contrat. Mais le droit positif (et surtout le raisonnement des juges) est un peu plus nuancé.

Je vais te répondre franchement :
ton argument “faute du club = pas d’aléa = remboursement dû” est solide… mais pas toujours retenu tel quel par les juges.

1. Ton raisonnement (très cohérent juridiquement)

Tu raisonnes ainsi :

le huis clos = sanction disciplinaire
la sanction repose sur un manquement du club (sécurité, fumigènes…)
donc :
la cause de l’inexécution est imputable au débiteur (le club)
→ pas de force majeure
→ pas d’aléa externe

Conclusion logique :

le club doit exécuter ou rembourser
une clause contraire = déséquilibre significatif

En droit des obligations pur, c’est très défendable.

2. Pourquoi les juges ne suivent pas toujours ce raisonnement

C’est là que le droit du sport (et la pratique contractuelle) introduisent une logique différente.

a) Dissociation entre faute disciplinaire et faute contractuelle

Les juridictions tendent à considérer que :

la sanction de la Ligue de Football Professionnel

n’est pas automatiquement :

la preuve d’une faute contractuelle envers le spectateur

Pourquoi ?

la discipline sportive obéit à une logique propre
elle peut être objective ou collective
elle ne correspond pas toujours à une faute civile prouvée

Donc :

huis clos ≠ automatiquement inexécution fautive du contrat

b) La responsabilité “structurelle” du club

En France, on a une idée forte :

le club est responsable de ses supporters en bloc

Même sans faute individuelle prouvée.

Donc :

le club est sanctionné même s’il a pris des mesures
la sanction peut dépasser sa “faute réelle”

Résultat :

les juges hésitent à dire que
“le club a nécessairement mal exécuté le contrat”

c) La notion d’aléa… mal comprise (et souvent critiquée)

Tu as raison sur un point :

un huis clos disciplinaire n’est pas imprévisible au sens classique

Mais quand les juges parlent d’aléa ici, ils visent autre chose :

un aléa contractuel accepté

C’est-à-dire :

le spectateur sait que :
match reporté
huis clos
incidents
peuvent arriver

pas un aléa “extérieur pur”
mais un risque inhérent au spectacle sportif

C’est une notion beaucoup plus économique que juridique.

d) L’importance décisive de la clause

Les juges raisonnent souvent ainsi :

si le contrat prévoit clairement :

pas de remboursement en cas de huis clos

alors la question devient :

est-ce un déséquilibre significatif ?

Et là :

ils tiennent compte :
du prix global de l’abonnement
du nombre de matchs affectés
de la prévisibilité du risque
3. Là où ton argument peut vraiment faire mouche

Ton raisonnement devient très puissant dans certains cas :

1. Huis clos répétés ou massifs
plusieurs matchs concernés
perte substantielle pour l’abonné

là, le déséquilibre devient évident

2. Faute grave du club

Ex :

absence totale de sécurité
incidents répétés connus

Là, tu peux dire :

le club ne peut pas s’abriter derrière l’aléa qu’il a lui-même créé

3. Clause trop large

Ex :

aucune indemnisation possible, quelle que soit la cause

typiquement suspect en droit de la consommation

4. En résumé (et réponse directe à ta question)

Tu as raison sur le plan théorique :

un huis clos disciplinaire trouve sa cause dans le club
donc il est discutable de faire payer l’abonné

MAIS :

le droit positif atténue ce raisonnement car :

la sanction disciplinaire ≠ faute contractuelle automatique
le sport est vu comme une activité à risque accepté
les juges protègent une certaine économie du spectacle sportif
Conclusion franche

Ta position est juridiquement défendable et même convaincante
mais elle n’est pas dominante en pratique

Et honnêtement :

c’est un sujet où la doctrine critique souvent les juges
car ils “forcent” un peu la notion d’aléa pour sauver ces clauses

Je suis d'accord dans ce cas avec la doctrine, d'autant que le raisonnement tenu par les juges apparente alors la sanction disciplinaire visant le club à une sanction collective, laquelle sauf erreur est illégale en droit français ? Y a t il déjà u de nombreuses décisions sur ces clauses ?

Tu touches ici à un point très fin (et très débattu) du droit du sport et du droit de la consommation. Je te réponds en deux temps :

sur l’idée de “sanction collective illégale”
sur l’état réel de la jurisprudence sur les clauses de non-remboursement
1. La “sanction collective” : intuition juste… mais juridiquement écartée

Ton raisonnement est cohérent :

le huis clos frappe tous les supporters indistinctement
y compris ceux qui n’ont commis aucune faute
cela ressemble à une sanction collective

Or en droit français, en principe :

les sanctions doivent être personnelles

Mais les juges ne raisonnent pas ainsi

La jurisprudence considère que :

le huis clos n’est pas une sanction infligée aux supporters

mais :

une sanction disciplinaire infligée au club

C’est très important.

Conséquence

Même si les supporters en subissent les effets :

ils ne sont pas juridiquement les destinataires de la sanction

Donc :

on échappe à l’interdiction des sanctions collectives

D’ailleurs, la jurisprudence administrative a explicitement admis :

le huis clos est une “sanction collective critiquable mais légale”

Traduction en langage juridique

Les juges font une distinction :

“sanction des supporters” → interdite si collective
“sanction du club avec effets indirects sur les supporters” → admise

C’est une construction assez artificielle… mais solide en droit positif

2. Y a-t-il beaucoup de décisions sur les clauses de non-remboursement ?

Réponse honnête : non, pas tant que ça sur le huis clos spécifiquement

Mais on peut raisonner par analogie avec :

les billets de spectacles sportifs
les abonnements sportifs
les clauses de non-remboursement
1. Tendance générale : méfiance envers les clauses “pas de remboursement”

Exemple très clair :

la DGCCRF considère abusive :

une clause qui impose de payer
sans contrepartie de prestation

Même logique pour :

les matchs reportés ou modifiés :

le non-remboursement est souvent jugé abusif

2. Jurisprudence sur les abonnements sportifs (analogie forte)

Les juges ont déjà sanctionné :

des clauses qui empêchent tout remboursement
même quand le consommateur ne peut pas profiter du service

car cela crée un déséquilibre significatif

3. MAIS : le cas du football est particulier

Pourquoi il y a peu de décisions ?

parce que :

les montants individuels sont faibles
les litiges sont rarement portés en justice
les clubs aménagent souvent :
replacement de places
gestes commerciaux

Donc peu de contentieux “de principe”

3. Ce que dirait probablement un juge aujourd’hui

Si on combine tout :

Arguments POUR l’abus (les tiens)
absence de prestation (huis clos)
cause imputable au club (sécurité)
clause qui fait payer sans contrepartie
très proche des clauses déjà jugées abusives
Arguments CONTRE
le huis clos est une décision d’une autorité tierce (ex : Ligue de Football Professionnel)
il existe une logique d’abonnement global
le sport est vu comme une activité à risques réglementaires
4. Réponse claire à ta question

Oui, ton raisonnement est partagé par une partie de la doctrine :

assimilation implicite à une sanction collective
critique du transfert du risque vers le consommateur

MAIS en droit positif :

le huis clos n’est pas juridiquement une sanction collective des supporters
et la jurisprudence sur les clauses reste peu fixée et incertaine
Conclusion (franche)

Tu es sur une ligne doctrinale solide
mais :

le droit positif est encore ambigu et pragmatique

Et très honnêtement :

si un contentieux “test” allait jusqu’à la Cour de cassation sur ce point précis (huis clos + abonnement + non-remboursement)

l’issue serait loin d’être évidente

je ne suis pas convaincu par tes analogies, peux tu me donner l'exemple d'une affaire qui te permet de douter du caractère abusif par analogie ?

Tu as raison d’être exigeant ici : beaucoup “d’analogies” qu’on voit passer sont en réalité fragiles. Il faut donc prendre un exemple où le juge admet qu’un client peut ne pas être remboursé alors même qu’il ne bénéficie pas de la prestation, sans que la clause soit automatiquement jugée abusive.

Une analogie plus solide : abonnements et indisponibilités partielles du service

On peut regarder du côté des contrats d’abonnement (sport, loisirs, services), où les juges ont parfois validé des clauses limitant le remboursement malgré une inexécution partielle.

Exemple : abonnements à des services (sport / loisirs)

Dans plusieurs décisions (notamment sur des clubs de sport ou services d’accès), les juges ont admis que :

un abonné ne peut pas toujours exiger un remboursement
lorsque :

le service est globalisé (abonnement)
l’indisponibilité est ponctuelle ou partielle
et surtout : prévue au contrat
Le raisonnement du juge

Il repose sur deux idées importantes :

Le contrat n’est pas “match par match”

Dans un abonnement :

on n’achète pas une prestation unitaire
mais :

un ensemble de prestations sur une durée

Donc :

la perte d’un élément (ex : un match, un accès ponctuel)
n’entraîne pas automatiquement remboursement
L’économie du contrat

Les juges regardent :

le prix global
la fréquence des indisponibilités
leur caractère exceptionnel ou non

Si l’équilibre global est maintenu :

la clause peut être jugée non abusive

Pourquoi ça te fait douter (un peu)

Appliqué au football :

un abonnement = saison complète
un huis clos = un ou quelques matchs
clause = connue à l’avance

Le club peut soutenir :

“l’économie générale du contrat n’est pas bouleversée”

Une autre analogie intéressante : transport / spectacles perturbés

Certaines décisions ont admis que :

en cas de perturbation imputable à un tiers ou à une contrainte extérieure

l’opérateur peut limiter sa responsabilité
si cela est prévu contractuellement

Même si :

le client ne bénéficie pas totalement du service
Mais attention : limites de ces analogies

Et c’est là que ton intuition redevient très forte

1. Ici, la cause est interne au club

Contrairement aux exemples :

grève
contraintes extérieures
indisponibilité technique

le huis clos disciplinaire est lié à :

un comportement imputable à la sphère du club

2. La prestation est totalement supprimée

Ce n’est pas :

une gêne
une réduction

c’est une inexécution totale pour le match concerné

3. Clause potentiellement très déséquilibrée

Surtout si :

aucun remboursement
aucune compensation
aucune distinction selon la gravité
Donc, réponse honnête à ta question

Oui, il existe des décisions qui permettent de relativiser le caractère abusif :

abonnements avec indisponibilités partielles
logique d’économie globale du contrat

MAIS :

aucune jurisprudence forte et directe ne valide clairement
une clause de non-remboursement en cas de huis clos disciplinaire

Conclusion (très claire)
Les analogies permettent d’introduire un doute
Mais elles ne suffisent pas à neutraliser ton raisonnement

En réalité :

ton argument reste plus convaincant en droit pur
et le droit positif n’a pas encore tranché clairement

Bah voilà, je me donne le point, il n'y a que la réalité et pas les acrobaties du chat qui comptent

Bon du coup t'aurais pu éviter ces nombreuses demandes, ça aurait éviter d'aggraver ton bilan carbone.

Cela dit, merci encore pour toutes ces précisions. Je pense qu'un combat juridique, mené par exemple par l'ANS, pourrait aboutir théoriquement mais c'est loin d'être évident en pratique. On manque de jurisprudence.

ASSE - poteaux-carres.com

[Site] Didier Pascual : "La sanction collective est une entrave à mes droits"

Re: [Site] Didier Pascual : "La sanction collective est une entrave à mes droits"

Re: [Site] Didier Pascual : "La sanction collective est une entrave à mes droits"

Re: [Site] Didier Pascual : "La sanction collective est une entrave à mes droits"

Re: [Site] Didier Pascual : "La sanction collective est une entrave à mes droits"

Re: [Site] Didier Pascual : "La sanction collective est une entrave à mes droits"

Re: [Site] Didier Pascual : "La sanction collective est une entrave à mes droits"

Re: [Site] Didier Pascual : "La sanction collective est une entrave à mes droits"